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Budgets & Fiscalité

La loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) intègre quatre types de dispositions essentielles pour améliorer la transparence financière dans la gestion des collectivités locales et vise à améliorer l’accessibilité aux données publiques des collectivités territoriales et leurs groupements.

Pour ce faire, l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dispose que, dans les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, les informations publiques se rapportant à leur territoire soient rendues accessibles en ligne sur leur site internet lorsqu’elles sont disponibles sous forme électronique.

Le vote du budget marque un acte politique fort qui trace la ligne conductrice des actions décidées par les conseillers communautaires.

Les budgets de la CCSSO sont composés d'un budget général et de deux budgets annexes:

  • La Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI)
  • Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Rapports d'orientations budgétaires : 

Rapport d'Orientations Budgétaires 2020

Rapport d'Orientations Budgétaires 2021

Rapport d'Orientations Budgétaires 2022

Comptes Administratifs - 2021 : 

Adoption du Compte Administratif 2021 - Budget Principal : Note de synthèse du conseil communautaire du 14 avril 2022

Adoption du Compte Administratif 2021 - Budget Principal : Annexe à la délibération

Adoption du Compte Administratif 2021 - Budget REOMI : Note de synthèse du conseil communautaire du 14 avril 2022

Adoption du Compte Administratif 2021 - Budget REOMI : Annexe à la délibération

Adoption du Compte Administratif 2021 - Budget SPANC : Note de synthèse du conseil communautaire du 14 avril 2022

Adoption du Compte Administratif 2021 - Budget SPANC : Annexe à la délibération

Budgets Primitifs 2022 : 

Vote du Budget Primitif 2022 du Budget Principal  : Note de synthèse du conseil communautaire du 5 mai 2022

Vote du Budget Primitif 2022 du Budget Principal : Annexe à la délibération

Vote du Budget Primitif 2022 du Budget REOMI : Note de synthèse du conseil communautaire du 5 mai 2022

Vote du Budget Primitif 2022 du Budget REOMI : Annexe à la délibération

Vote du Budget Primitif 2022 du Budget SPANC :  Note de synthèse du conseil communautaire du 5 mai 2022

Vote du Budget Primitif 2022 du Budget SPANC : Annexe à la délibération

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A la suite de la fusion, la CLECT, Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, a été créée. Ces réunions ont eu pour but de mettre en accord les Maires de chaque commune sur le transfert de compétences, les charges y afférentes et les moyens mis en œuvre. Pour ce faire la commission s’est réunie plusieurs fois depuis sa création et a adopté un rapport le 19 septembre 2018.

Les communes membres ont délibéré dans un délai de trois mois et ont approuvé le document par délibération dans leurs instances respectives.

Rapport de CLECT - 19 septembre 2018