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Taxe de séjour

La taxe de séjour a été instituée à l’origine par la loi du 13 avril 1910. Aujourd’hui, régie par la loi n°20141654 du 29 décembre 2014 – Article 67 et le décret du 31 juillet 2015 – Sur certains points, elle est susceptible d’être révisée annuellement par la "Loi Finances". Elle est instaurée sur un territoire pour favoriser le développement touristique des communes concernées conformément aux articles L.2333-26 à L.2333-46 du CGCT "Code Général des Collectivités Territoriales". 

La Communauté de Communes Senlis Sud Oise a engagé une stratégie de développement touristique, reposant notamment sur une promotion renforcée de son territoire. Afin de conforter les moyens consacrés à cette politique, la CCSSO a décidé d’instaurer par délibération du 25 septembre 2017, une taxe de séjour " au réel ". Le territoire d’application correspond actuellement aux 18 communes de la communauté de communes Senlis Sud Oise.

Le produit de la taxe de séjour permet à la collectivité de disposer de moyens supplémentaires dans le but :  

  • D’améliorer les conditions d’accueil des touristes,
  • De développer l’offre touristique du territoire,
  • De promouvoir la destination.

La taxe de séjour est une contribution des touristes et non une charge pour l’hébergeur. C’est un montant que paie chaque personne qui dort dans un hébergement marchand, non domiciliée dans la commune et qui n’y possède pas une résidence (il paie dans ce cas-là, une taxe d’habitation).

La taxe est à percevoir du 1er janvier au 30 novembre. Elle se calcule selon la formule : 

Nbre de pers. hébergées (non exonérées) x Nbre de nuitées x tarif par personne et par nuit.

La taxe de séjour " au réel " n’est pas assujettie à la TVA.

Quatre cas d’exonérations :

  • Tous les mineurs,
  • Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 10 €/nuitée.

La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des hébergements marchands soit par les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, les villages de vacances, les chambres d’hôtes, les aires de camping-cars, les campings et tout autre terrain d’hébergement de plein air, les ports de plaisance, les auberges de jeunesse, les hébergements insolites, les chalets …

Par délibération du 25 septembre 2017, la CCSSO a retenu la taxe de séjour « au réel » ; ci-dessous les tarifs par personne et par nuitée.

Tarif 1 de la taxe

Tarif 2 de la taxe

A défaut de classement préfectoral, une correspondance sera établie pour les logements labellisés, entre le niveau de leur label et les étoiles des classements préfectoraux (1 étoile correspond à 1 épi, une clé, etc.).

L’hébergeur a l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement des autres prestations. Conformément à l’article L.2322-37 du CGCT "Code Général des Collectivités Territoriales", l’hébergeur à l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser aux dates prévues par délibération (voir paragraphe Qui la collecte ?). Conformément à l’article R.2333-50 du CGCT, l’hébergeur doit tenir un état appelé « registre du logeur » précisant obligatoirement :

  • Le nombre de personnes assujetties,
  • Le nombre de nuitées,
  • La nombre de personnes exonérées et les motifs,
  • La somme de taxe de séjour récoltée par mois,

Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes.

Le versement devra intervenir en fin de période de perception soit en décembre, dans les 20 jours à compter de cette échéance. Le règlement de la taxe à l’ordre du Trésor Public accompagnée du registre du loueur dûment rempli devra être adressé à :

Communauté de Communes Senlis Sud Oise – Taxe de Séjour

30, avenue Eugène Gazeau

60300 Senlis

 

Taxation d’Office

Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci refuse de communiquer la déclaration, il sera procédé à la taxation d’office sur la base de la capacité totale d’accueil concernée multiplié par le taux de la taxe de séjour applicable sur la totalité de la nuitée.

Peine d’amende

Le logeur s’expose à une contravention de 2ème voire de 3ème classe en cas de :

  • Non perception de la taxe de séjour
  • Absence de déclaration dans les délais
  • Déclaration inexacte ou incomplète.

Le contrôle et les pénalités

Pour procéder à des opérations de contrôle, le Président de la Communauté de Communes et les agents commissionnés par lui à cet effet peuvent demander la communication des pièces comptables s’y rapportant.

Tout retard de paiement donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard. Les poursuites éventuelles sont effectuées comme en matière de contributions directes (majorations, etc ...).

Pour toute information concernant la taxe de séjour, posez vos questions par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SENLIS SUD-OISE

30 avenue Eugène Gazeau

60300 SENLIS

Tél. : 03 44 99 08 62 ou 03 44 99 08 64

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

OFFICE DE TOURISME DE SENLIS

Place du Parvis Notre-Dame

BP 80024

60302 SENLIS CEDEX

Tél. : 03 44 53 06 40

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