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Conférence Prélèvement A la Source (PAS)

001 Prelevement a la source 17092018

La Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO), la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise (DDFIP), en partenariat avec la Chambre de Commerces et d’Industrie de l'Oise ont organisé une conférence le 12 septembre dans l’amphithéâtre du lycée des métiers Amyot d’Inville, afin de se préparer au mieux à cette échéance et de maîtriser les impacts de ce nouveau dispositif sur les pratiques de paie,

Cette conférence a permis d’informer, de répondre aux interrogations et d’échanger sur les grands principes de la réforme et de sa mise en œuvre.

Icivous trouverez la présentation de la DDFIP - Conférence PAS du 12 septembre 2018.

LA CCSSO souhaite remercier toutes les entreprises et collectivités présentes à notre conférence sur le Prélèvement A la Source (PAS) ainsi que Madame RENARD Inspectrice Principale à la DDFIP pour son intervention et Monsieur FELICE Directeur Délégué aux Formations au Lycée des Métiers Amyot d’Inville qui a mis à notre disposition l’amphithéâtre du Lycée.

Information 
L’arrivée du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 modifiera les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu. Le décalage d'un an entre la perception des revenus et l'impôt correspondant disparaît : en 2019, chacun paiera l'impôt sur ses revenus perçus en 2019.

 

Quels sont les principes du prélèvement à la source ?
L’impôt sera directement prélevé chaque mois sur les revenus (salaire, pensions, revenus de remplacement, etc.) perçus par l’intermédiaire d’organismes collecteurs (employeur, caisses de retraite, pôle emploi), en fonction du taux de prélèvement du foyer fiscal. Pour les bénéficiaires de revenus fonciers, de pensions alimentaires ou issus d’activités indépen­dantes, l’impôt sera acquitté au moyen d’acomptes mensuels par prélèvement bancaire.

 

Le prélèvement à la source entre en vigueur pour le 1er janvier 2019. Comment les contribuables prendront-ils connaissance de leur taux personnalisé en 2018 ?
Le taux personnalisé et le montant des acomptes sont communiqués sur l’avis d’impôt ou dans leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

 

Pouvez-vous nous en dire plus sur la faculté « d’adapter le prélèvement à la source » ?
Sans démarche de la part des contribuables, l’administration fiscale trans­met automatiquement le taux personnalisé du foyer aux organismes col­lecteurs et des acomptes sont prélevés mensuellement sur leur compte bancaire pour les revenus perçus directement.

Pour faire face à certaines situations particulières, les contribuables peuvent exercer différentes options.
Les contribuables mariés ou pacsés peuvent choisir d’individualiser leur taux de prélèvement personnalisé. En cas de différence importante de revenus au sein du couple, cette option permet à chacun de voir appliquer par son organisme collecteur un taux de prélèvement représentatif de ses revenus personnels. Cette option ne modifie pas le total des prélèvements, elle les répartit différemment.

Les salariés peuvent choisir de ne pas transmettre leur taux personnalisé à leur(s) employeur(s). Un taux non personnalisé correspondant à leur niveau de rémunéra­tion est alors appliqué. Ce taux est défini dans la grille de taux fixée par la loi de finances et est similaire à celui applicable à un célibataire sans personne à charge. Dans la très grande majorité des cas, ce taux sera supérieur au taux personnalisé et les sur-prélèvements éventuels seront remboursés l’année suivante par l’ad­ministration fiscale. Si le choix de cette option entraîne un prélèvement moins important que celui qui aurait dû être payé avec le taux personnalisé, le contribuable devra régler chaque mois le complément directement à l’administration fiscale.

Ceux qui perçoivent des revenus sans intermédiaire peuvent choisir de payer leurs acomptes sur un rythme trimestriel et non mensuel.

 

Quelles sont les conséquences pour les personnes non imposables ?
Le prélèvement à la source ne change rien pour les non imposables (1). Ils n’auront aucun prélèvement et ce, quelle que soit la source de leurs revenus.
(1) Sauf si cette non-imposition a pour unique origine l’imputation de réductions et crédits d’impôt et que leur revenu fiscal de référence par part est supérieur ou égal à 25 000 euros.

 

Le prélèvement à la source met-il fin au dépôt de la déclaration de revenus ?
Une déclaration de revenus devra toujours être déposée annuellement. Elle permettra pour chaque foyer fiscal, de déterminer son taux de prélèvement personnalisé et de faire le bilan de l’ensemble de ses revenus et de ses dépenses ouvrant droit à des réductions ou crédits d’impôt. Par exemple, la déclaration des revenus 2017 servira de base au calcul du taux personna­lisé appliqué aux revenus en 2019.

 

Qu’adviendra-t-il des revenus perçus 2018 ?
Le principe est le suivant :
* l’impôt normalement dû au titre des revenus courants entrant dans le péri­mètre de la réforme perçus en 2018 sera annulé ;
* les revenus exceptionnels par nature et les revenus hors du champ de la réforme resteront imposés (ex : prestation de retraite servie sous forme de capital, indemnité de rupture de contrat de travail, etc.).

 

Le bénéfice des dépenses faites en 2018, ouvrant droit à des réductions et crédits d’impôt est -il conservé ?
Oui, le bénéfice des dépenses ouvrant droit à des réductions et crédits d’impôt est maintenu.
D'ailleurs, les contribuables qui ont bénéficié en 2018 d’un crédit d’impôt pérenne (frais de garde des enfants de moins de 6 ans, emploi à domicile, dépenses en EPHAD, RI investissement locatif, dons,..), recevront un acompte de 60 % en janvier 2019 et le solde à l’été 2019.

 

Retrouvez plus d'informations sur les sites prelevementalasource.fr et impots.gouv.fr et au 0 811 368 368 (service 0,06 €/min+prix appel)

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